Une nouvelle décision juridique annonce l’avenir des jeux en Europe
29 janvier 2010 – 0:23L'avenir de l'industrie des jeux en ligne en Europe pourra porter la marque d'une décision arrêtée par l'Avocat Général de l'UE dans une affaire particulière. La décision dit que le droit communautaire européen détient la primauté sur les législations nationales. Cette primauté s'applique sans exception et ne donne pas droit aux pays membres à une période de transition avant d'appliquer le droit communautaire. Cela implique par conséquent que les pays de l'UE doivent cesser immédiatement d'appliquer leurs lois nationales des jeux si celles-ci sont incompatibles avec le droit européen. Le cas qui aura une telle incidence sur l'évolution des jeux en ligne a impliqué l'opérateur allemand Winner Wetten. Cet opérateur accepte des paris en ligne au compte de Tipico Co, une société établie et agréée dans la juridiction maltaise. Cela contrevient à la loi du Land de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, en vigueur depuis 2006. Le Tribunal de Cologne devant lequel a ...